Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1044 du 7 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882063
Texte parentLEGITEXT000006078146
Référencearticle 2 du décret n°91-1044 du 7 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 127 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit: <<Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite: <<- des taxis et des voitures de remise; <<- des voitures d'ambulance; <<- des véhicules affectés au ramassage scolaire; <<- des véhicules affectés au transport public de personnes, <<que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique du titulaire du permis.>>
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