1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1044 du 7 octobre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1044 du 7 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882061
Texte parentLEGITEXT000006078146
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