Décret n°91-1058 du 14 octobre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1991.

TexteDécret n°91-1058 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462128
Texte parentLEGITEXT000006078166
Référencearticle 4 du décret n°91-1058 du 14 octobre 1991 (version du 17 octobre 1991)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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