Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1081 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006359553
Texte parentLEGITEXT000006078181
Référencearticle 1 du décret n°91-1081 du 14 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret no 85-260 du 22 février 1985 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - Le montant des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle à répartir au cours d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1648B du code général des impôts, est constitué par la somme: <<1o Des ressources prévues par les 1o et 3o du II de l'article 1648Abis du code général des impôts et constatées pour l'année précédente; <<2o Du montant de la dotation annuelle de l'Etat, prévue par le 2o du II de l'article 1648Abis du code général des impôts, ouvert en loi de finances afférente à l'année de la répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.>>
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