Article 1 LEGIARTI000006359553
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1991
NatureDécret
Signé le14 octobre 1991
Publié le19 octobre 1991
Articles3 articles en vigueur
NORINTA9100412D
IdentifiantLEGITEXT000006078181
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648Abis et 1648B;
Vu le code des communes;
Vu la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990, notamment son article 16;
Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006359554
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006359552
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-260 du 22 février 1985 · modifie
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 1991).