Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 3o de l'article 5 du décret no 85-260 du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<3o Les groupes démographiques de communes sont ceux qui sont définis au premier alinéa de l'article L.234-2 du code des communes.>>
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