Article 1 LEGIARTI000006830504
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le9 octobre 1991
Publié le20 octobre 1991
Articles2 articles en vigueur
NOREQUC9100663A
IdentifiantLEGITEXT000006078187
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.322-1 à R.322-17;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat;
Vu l'arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat,
Article 2 LEGIARTI000006830503
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, F. MAYER
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'espace rural et de la forêt, A. GRAMMONT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Le secrétaire d'Etat au logement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur de la construction, G. SANTEL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 novembre 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 1991).