Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans les articles 4 (5e alinéa) et 5 (2e alinéa) du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé, le terme: <<le commissaire du Gouvernement>> est remplacé par le terme: <<le ministre chargé de la culture>>.
Décret n°91-1095 du 21 octobre 1991 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1095 du 21 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006859415
Texte parentLEGITEXT000006078190
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