Décret n°91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création de la Caisse nationale des monuments historiques;

Vu le décret no 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques;

Vu le décret no 65-516 du 30 juin 1965 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au régime financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,