Décret no 91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites

Article (sans numéro) JORFARTI000001158438

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000962659

Art. 1er. - Le début du premier alinéa de l'article 4 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est présidé par le directeur chargé du patrimoine au ministère chargé de la culture. Il est composé ainsi qu'il suit: ...>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002319168

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le vice-président est élu par le conseil d'administration parmi les membres qui le composent.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001736999

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001541301

Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002124271

Art. 5. - Dans les articles 4 (5e alinéa) et 5 (2e alinéa) du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé, le terme: <<le commissaire du Gouvernement>> est remplacé par le terme: <<le ministre chargé de la culture>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001313571

Art. 6. - L'article 6 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception du procès-verbal de la séance où ces délibérations ont été prises.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001158439

Art. 7. - Les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites à la date de publication du présent décret restent en fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158440

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.