Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1095 du 21 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006859416
Texte parentLEGITEXT000006078190
Référencearticle 6 du décret n°91-1095 du 21 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 6 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours courant à compter de la date de réception du procès-verbal de la séance où ces délibérations ont été prises.>>
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