Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006830529
Texte parentLEGITEXT000006078209
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<En application du troisième alinéa de l'article R.331-63 (3o), l'état des lieux est établi selon un modèle figurant en annexe IV du présent arrêté par un professionnel indépendant de la transaction, titulaire d'une assurance professionnelle et figurant sur une liste proposée par les établissements financiers. Ces derniers communiquent aux demandeurs cette liste ainsi que les tarifs forfaitaires des frais relatifs à l'état des lieux.>>
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