Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est modifié comme suit: <<Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 26/10/1991 ...................................................... (1) A la date de conclusion de la vente. <<Toutefois, ces valeurs sont portées à 16350 F en secteur groupé et 14900 F en secteur diffus dans la commune de Paris et les communes suivantes:>> (Le reste sans changement.)