Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006830535
Texte parentLEGITEXT000006078212
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues à l'article R.331-63 (3o) du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser: <<8750 F le mètre carré en zone I; <<7300 F le mètre carré en zone II; <<5700 F le mètre carré en zone III. <<Toutefois, cette valeur est porté à 12000 F dans la commune de Paris et les communes mentionnées à l'article 2 ci-dessus.>>
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