Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006830536
Texte parentLEGITEXT000006078212
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - L'article 4 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est modifié comme suit: <<Le prix de vente ou le prix final d'un logement neuf destiné à la location en application de l'article R.331-67 du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser les prix fixés à l'article 2 ci-dessus. <<Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations destinées à la location en application de l'article R.331-67 du code de la construction et de l'habitation et financées dans les conditions prévues à l'article R.331-63 (3o) du même code ne peut dépasser les prix fixés à l'article 3 ci-dessus.>>
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