Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006830537
Texte parentLEGITEXT000006078212
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa du 1o (a) de l'article 5 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Pour l'application de l'alinéa précédent, pour les logements bénéficiant de places de stationnement dans un garage collectif, la surface de garage à prendre en compte est celle de la moitié de sa surface, y compris les voies de circulation internes, plafonnée forfaitairement à dix mètres carrés par place de stationnement.>>
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