Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé, les mots: <<l'article 9 du décret du 22 novembre 1977 susvisé>> sont remplacés par les mots: <<l'article R.331-71 du code de la construction et de l'habitation>>.
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