Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1991.

TexteDécret n°91-1140 du 4 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006467284

Texte parentLEGITEXT000006078237

Référencearticle 4 du décret n°91-1140 du 4 novembre 1991 (version du 5 novembre 1991)Légifrance →

1. Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de l'environnement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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