1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1140 du 4 novembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1140 du 4 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467280
Texte parentLEGITEXT000006078237
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