1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1991.
TexteArrêté du 12 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006278157
Texte parentLEGITEXT000006078277
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