Arrêté du 12 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret;

Vu le manuel général d'organisation de la qualité du Gapave approuvé par les directeurs des associations membres et ses documents d'application, notamment la procédure no M.B10.0.03/07 relative aux épreuves des appareils à vapeur;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,