Arrêté du 12 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret

Article (sans numéro) JORFARTI000002347816

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001318843

Art. 1er. - L'arrêté du 7 septembre 1966 susvisé est modifié comme suit:

1. Les dispositions de l'article 1er sont abrogées et remplacées par les suivantes:

<<Les associations de propriétaires d'appareils à vapeur membres du Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, ci-après dénommé Gapave, sont agréées pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 susvisé et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 du même décret sur des appareils neufs, à l'exception de ceux construits à l'étranger, ou en service, sauf s'il s'agit d'une épreuve en cas de surélévation du timbre ou d'une première épreuve au titre de la réglementation française. La compétence territoriale de chacune des associations membres est définie par le Gapave et portée à la connaissance du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).>> 2. Les dispositions du point 2 du paragraphe 1er de l'article 3 sont également abrogées et remplacées par les suivantes:

<<Le nombre de générateurs et de récipients inscrits sur ses registres pour chaque département ainsi que le nombre de visites et d'épreuves effectuées dans l'année par département et par type d'appareil.>> 3. Le paragraphe 2 de l'article 3 est complété par la phrase suivante:

<<Il doit également en informer par écrit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent dans un délai d'un mois.>> 4. La dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 3 est complétée par les mots suivants: <<et en informer immédiatement par écrit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent>>.

5. Les dispositions de l'article 4 sont abrogées et remplacées par les suivantes:

<<Le présent agrément pourra, à toute époque, être rapporté par arrêté ministériel. Sa validité est limitée au 31 décembre 1993 et pourra être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à la demande du Gapave.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001372755

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.