Arrêté du 31 octobre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 novembre 1991.

TexteArrêté du 31 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006277278

Texte parentLEGITEXT000006078283

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 octobre 1991 (version du 20 novembre 1991)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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