Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006832350
Texte parentLEGITEXT000006078285
Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les dispositions de l'article 11quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 11quinquies. - A compter du 1er juillet 1991, pour l'application de l'article R.351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 20000 F.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.