Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement;

Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 24 septembre 1991;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 octobre 1991,