Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006832343
Texte parentLEGITEXT000006078285
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - A compter du 1er juillet 1991, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3o et 4o du même article, sont fixés comme suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991 ......................................................
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