1. Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1991 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 20 novembre 1991.
TexteArrêté du 18 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006832339
Texte parentLEGITEXT000006078285
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