Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit: <<Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue après le 30 juin 1991: <<a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991 ...................................................... <<b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 20/11/1991 ......................................................