Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La phrase <<Son montant unitaire est fixé à 1300F>> figurant au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 août 1986 susvisé est supprimée. La phrase <<Son montant unitaire est fixé à 700F>> figurant au deuxième alinéa de l'article 3 est également supprimée.
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