Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1180 du 19 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006282390
Texte parentLEGITEXT000006078291
Référencearticle 2 du décret n°91-1180 du 19 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans le tableau annexé au décret no 81-599 du 15 mai 1981 susvisé: a) L'intitulé du paragraphe 1: <<Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition>> est remplacé par: <<Brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection>>; b) La liste figurant audit paragraphe est complétée par les mots: <<certificat complémentaire de protection>>.
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