Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la santé publique;

Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle;

Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention;

Vu le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres;

Vu le décret no 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,