1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1180 du 19 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006282388
Texte parentLEGITEXT000006078291
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