Article (sans numéro) JORFARTI000002152126
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1991 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1991
Publié le21 novembre 1991
PublicationJORF n°271 du 21 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDP9100652A
IdentifiantJORFTEXT000000172500
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut, modifié;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46;
Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, ensemble le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres;
Vu le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Article (sans numéro) JORFARTI000001570745
Art. 1er. - Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit:
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire: 2500 F;
Maintien en vigueur:
- redevance annuelle: 3260 F;
- supplément pour retard: 345 F.
Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à redevances, du tarif applicable aux brevets d'invention.
Article (sans numéro) JORFARTI000001764213
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
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