Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut, modifié;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46;
Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, ensemble le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres;
Vu le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
1. Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit :
2. Dépôt d'une demande de certificat complémentaire : 2 500 F ;
3. Maintien en vigueur :
4. - redevance annuelle : 3 260 F ;
5. - supplément pour retard : 345 F.
6. Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à redevances, du tarif applicable aux brevets d'invention.
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 1991).