Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 novembre 1991 (version du 21 novembre 1991)Légifrance →
1. Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit :
2. Dépôt d'une demande de certificat complémentaire : 2 500 F ;
3. Maintien en vigueur :
4. - redevance annuelle : 3 260 F ;
5. - supplément pour retard : 345 F.
6. Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à redevances, du tarif applicable aux brevets d'invention.
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