1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1991.
TexteArrêté du 19 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006282974
Texte parentLEGITEXT000006078292
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