Arrêté du 11 octobre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1991.

TexteArrêté du 11 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006679278

Texte parentLEGITEXT000006078313

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 octobre 1991 (version du 28 novembre 1991)Légifrance →

1. Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par le seul arrêté du 28 novembre 1988, ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2010.

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