Arrêté du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la directive C.E.E. no 91-269 de la Commission des communautés européennes du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 82-130 du 15 février 1982 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive des mines grisouteuses;

Vu le décret no 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment son article 61-1;

Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son article 5;

Vu le décret no 80-331 modifié portant règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1988, relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;

Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières en date du 13 juin 1991;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 1er octobre 1991;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,