Article (sans numéro) JORFARTI000002352909
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le11 octobre 1991
Publié le28 novembre 1991
PublicationJORF n°277 du 28 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDD9100870A
IdentifiantJORFTEXT000000356569
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la directive C.E.E. no 91-269 de la Commission des communautés européennes du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 82-130 du 15 février 1982 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive des mines grisouteuses;
Vu le décret no 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment son article 61-1;
Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son article 5;
Vu le décret no 80-331 modifié portant règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1988, relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;
Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières en date du 13 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 1er octobre 1991;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001185197
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 28 novembre 1988, relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses sont modifiées ainsi qu'il suit:
- le tableau ci-joint est à substituer à celui de l'article 2, paragraphe 1; - au deuxième alinéa de l'article 6, la lettre <<B>> est remplacée par la lettre <<C>>;
- à l'annexe V, paragraphe 2, le point 1 a est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002093307
Art. 2. - Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
Toutefois, un certificat de conformité peut continuer d'être délivré,
jusqu'au 31 décembre 1992 inclus, aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 28 novembre 1988.
Article (sans numéro) JORFARTI000002352910
Art. 3. - Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté du 23 novembre 1982,
modifié par le seul arrêté du 28 novembre 1988, ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2010.
Article (sans numéro) JORFARTI000001570769
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA3
Décret n°76-48 du 9 janvier 1976 · application
Arrêté du 23 novembre 1982 · modifie
Directive Européenne n°91-269 du 30 avril 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.