Arrêté du 27 novembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1991.

TexteArrêté du 27 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006830646

Texte parentLEGITEXT000006078323

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 novembre 1991 (version du 29 novembre 1991)Légifrance →

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