1. La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signée par lui lorsque le contrat est régi par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 27 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1991.
TexteArrêté du 27 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006830647
Texte parentLEGITEXT000006078323
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