Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1991.

TexteDécret n°91-1202 du 27 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006827093

Texte parentLEGITEXT000006078324

Référencearticle 3 du décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 (version du 29 novembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.

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