Article 1 LEGIARTI000006827091
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1991
NatureDécret
Signé le27 novembre 1991
Publié le29 novembre 1991
Articles4 articles en vigueur
NOREQUC9101566D
IdentifiantLEGITEXT000006078324
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment ses articles L. 231-2(i), L. 231-6 (I, c) et L. 232-1 (d);
Vu le décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 d'application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle,
Article 2 LEGIARTI000006827092
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827093
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.
Article 4 LEGIARTI000006827090
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat au logement, MARCEL DEBARGE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 · application
Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 · application
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-14 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 novembre 1991).