1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1202 du 27 novembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1202 du 27 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827090
Texte parentLEGITEXT000006078324
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