Arrêté du 25 novembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1991.

TexteArrêté du 25 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890479

Texte parentLEGITEXT000006078328

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 1991 (version du 29 décembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

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