Arrêté du 25 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;

Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;

Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris;

Vu la délibération du conseil d'administration du 3 avril 1991 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris;

Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande, notamment l'avis en date du 3 octobre 1991 de la commission permanente d'enquête du Port autonome de Paris et l'avis en date du 3 mai 1991 de l'Office national de la navigation;

Vu la délibération du conseil d'administration du 23 octobre 1991 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,