Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890482
Texte parentLEGITEXT000006078340
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 25bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 25bis. - Pour obtenir, suite à une mutation ou dans le cadre d'une demande de duplicata, le certificat d'immatriculation dans une série normale d'un véhicule soumis à visite technique en application des dispositions des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route, le demandeur doit fournir la preuve, conformément à l'article R. 113-2 dudit code, que son véhicule répond aux conditions requises, définies par les articles 1er à 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, pour être maintenu en circulation.>>
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