Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1942, les termes <<taxe d'affrètement>> sont remplacés par <<péage constituant le droit d'accès aux services et au réseau>>.
Arrêté du 2 décembre 1991 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890491
Texte parentLEGITEXT000006078367
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