Référencearticle 1 du décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 (version du 12 décembre 1991)Légifrance →
1. Pour l'année 1991, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée, titulaires de contrats d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza.
2. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
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