1. A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.
Décret n°91-1238 du 10 décembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1238 du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006605913
Texte parentLEGITEXT000006078368
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.